L'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le troisième alinéa de l’article 161 du présent code est applicable aux examens réalisés sur le fondement du présent article. » « 1° B Au deuxième alinéa de l’article 77‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un a