L'amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête » les mots : « les meilleurs délais ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.