M. Bruno Millienne

Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « – la référence : « à l’article L. 1241‑2 » est remplacée par les références : « aux I et II de l’article L. 1241‑1 » ; ».

À l’alinéa 56, supprimer les mots : « Aux deuxième et troisième phrases de l’article L. 1231‑15 et ».

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « de transport public de personnes réguliers » les mots : « réguliers de transport public de personnes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « de transport public de personnes à la demande » les mots : « à la demande de transpo

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés.

Le III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du bioGVN et de l’hydrogène » les mots : « de toutes les énergies renouvelables ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le Syndicat des transports d’Ile-de-France » les mots : « Ile-de-France Mobilités ».

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y » les mots : « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de durée ».

Après le mot : « mi-parcours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice visée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de transport » sont remplacés par les mots : « de transport de personnes et de marchandises et de logistique »

Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, le mot : «transports» est remplacé par les mots »transport de personnes et de marchandises, de logistique« . « IV ter . – Le troisièm

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter Le premier alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. »

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 16° bis A. Après l’article L. 1214‑24, il est inséré un article L. 1214‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1214‑24‑1 . – I. – Lorsque Île-de-France Mobilités envisage d’apporter aux dispositions du plan prévu à l’article L. 1214‑24 relatives, d

À l’alinéa 38, après la référence : « L. 1214‑2, » insérer les mots : « L. 1214‑2‑1, L. 1214‑2‑2, ».

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « 19° ter L’article L. 3111‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en t

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 1231‑8, après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « , à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2021, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article » les mots : « mentionnées

À l’alinéa 71, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ».

À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots : « et contre la pollution de l’air » les mots : « , contre la pollution de l’air et contre l’étalement urbain. »

Supprimer l’alinéa 20.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « bioGNV » les mots : « biogaz naturel pour véhicules ».

Substituer aux mots : « disponible au minimum » les mots : « porté à la connaissance du public ».

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « de ».

Après le mot : « urbains, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l’im

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’effectue au sein des » les mots : « est réalisé par les ».

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « tenant notamment compte des besoins logistiques » les mots : « permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l’utilisation ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « cycles, les piétons et les » les mots : « cyclistes, les piétons et les transports ; ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « Ceux-ci » le mot : « Ils ».

I. – Supprimer l’alinéa 31. II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « I bis A Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 5° du I du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-Fra

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « une phrase ainsi rédigée ».

À l’alinéa 21, après le mot : « sens », insérer les mots : « du dernier alinéa ».

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18 : « ou de la politique tarifaire ainsi que, au moins une fois par an, sur la qualité des services et de l’information des usagers mise en place. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Il » les mots : « Le contrat ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser les » les mots : « les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vertu » les mots : « sur le fondement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services d

I. – Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis A À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111‑8, les mots : « pour l’organisation des transports urbains », sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 106, supprimer les mots : « pour l’organisation des transport

À la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer au mot : « dédié » le mot : « consacré ».

À l’alinéa 83, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ».

À l’alinéa 82, après le mot : « cas », insérer les mots : « prévus au présent I ».

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « à leur développement » les mots : « au développement de ces usages ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 44 et à la première phrase de l’alinéa 60.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » le mot : « cette ».

Supprimer l’alinéa 33.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « infrastructures de recharge » les mots « points d’avitaillement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, et arrondi à l’unité supérieure, est accessible a

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « des territoires enclavés ou isolés, ».

A l'alinéa 22, substituer au mot : « intègre » les mots : « peut intégrer ».

Supprimer l'alinéa 105.