Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2193 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 100
Dispositif
Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
« 19° ter L’article L. 3111‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Île-de-France Mobilités apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, afin de rendre applicable à l’Île-de-France les dispositions adoptées en commission applicables au transport scolaire dans les autres régions (alinéa 97 de l’article 1 er ).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.