Amendement n° 680 Adopté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ; »

Amendement d’harmonisation rédactionnelle, visant à modifier le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 tel que réécrit par l’article 11 de la loi « PACTE » (loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).