Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 693 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« urbains, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l’impossibilité technique est avérée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.