Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2280 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après le mot :
« mi-parcours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice visée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer l’obligation de présenter un « bilan annuel » de la mise en œuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité devant le comité de partenaires par une démarche de « rendu compte » annuel de chaque autorité organisatrice devant son comité des partenaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.