Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2196 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 17° ter Le premier alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. »
Exposé sommaire
Par analogie avec les dispositions de l’article L. 1214‑3 du code des transports figurant à l’alinéa 27 de l’article 5 du présent projet de loi, le présent amendement dispense les communautés de communes en Ile-de-France de l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.