Amendement n° 2198 Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de transport » sont remplacés par les mots : « de transport de personnes et de marchandises et de logistique ». « XII. – Le premier alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du XI du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s’applique aux schémas d’aménagement régional à compter de cette même date. »

Cet amendement met en cohérence les schémas d’aménagement régional (SAR) avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.