Mme Cendra Motin

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « massifs » les mots : « d’oeuvre ». II. – En conséquence, après le mot : « feuillus », supprimer la fin du même alinéa.

Supprimer l'alinéa 17.

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « maximum » les mots : « niveau maximal ». II. En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « habitants » le mot : « personnes ».

À l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette prise de compétence ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée » les mots : « Le troisième alinéa est complété par ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’équipement d’origine », les mots : « ou importateurs ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle », les mots : « les catégories de biens définies par le décret mentionné au deuxième alinéa et sous réserve des conditions liées à l’indisponibil

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « financière », le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , à la transition écologique, », les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’achats », les mots : « de contrats ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les conditions d’application de la présente loi et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 « Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvela

Substituer à l'alinéa 13 les alinéas suivants: « V. – Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1 er janvier 2023. « Dans les six

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « 

L’État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d’énergie mentionnées au titre IX du livre II du code de l’énergie qui ont des projets de production d’hydroélectricité sur un bassin, l’identification de sites potentiellement propices au développement

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 212‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À l’identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qu

Rédiger ainsi cet article :  « I. - L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1 er janvier 2024. « II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 171‑4.  – I. 

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑5-1, il est inséré un article L. 141‑5-2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 141‑5‑2. – I. – Dans chaque région, le comité régional de l’énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités t

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « superficiels et souterrains, des zones humides et des » les mots : « qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides et les ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les m

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un b

Supprimer cet article.

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique ».

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – A. – Le chapitre V du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ; « 2° À l’intitulé des sections

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue également à prendre en considération les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « II. – Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur … (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Ces dispositions s’appliquent aux marchés … (le reste sans changement) . » III. –

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’article L. 3111‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fon

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 2311‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2311‑1. – Les articles L. 2111‑1 et L. 2111‑3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ; « 2°  ter  Le chapitre I er du titre I er du livre III est complété par

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales » les mots : « les taux réels d’achats publics re

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ressources régionales » les mots : « potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et paysager ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1 er janvier 2023. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elles s’appliquent également aux rénovations lourdes de bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’aux reconstructions de ces bâtiments lorsqu’elles créent plus de 500 mè

À l’alinéa 2, après le mot : « artisanal, », insérer les mots : « ou à usage de bureaux à titre principal ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mettre en compatibilité ce schéma » les mots : « rendre ce schéma compatible ».

Substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

Compléter l’article 15 par un III ainsi rédigé : « III. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « 2°  (nouveau)  Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transiti

Le premier alinéa de l’article L. 2315‑63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »