Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7305 Adopté
Mme Cendra Motin LAREM· Séance publique· déposé le 1 avril 2021· sort le 2 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 3194
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’achats »,
les mots :
« de contrats ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 3194 de Mme Patricia Lemoine en renvoyant à la notion de « nombre de contrats » plutôt qu’à celle de « nombre d’achats » qui peut recouvrir plusieurs acceptions (nombre de marchés, bons de commande, quantités).
Les acheteurs pourront notamment exprimer cet objectif en valeur absolue ou en pourcentage, sur le nombre de contrats ou la valeur des engagements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.