Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7321 Tombé
Mme Cendra Motin LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· sort le 2 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 4965
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’équipement d’origine »,
les mots :
« ou importateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle afin d'assurer une cohérence avec l'article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.