Amendement n° 5635 Adopté

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. »

L’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, relatives aux indicateurs figurant dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est fixée au 1 er janvier 2023. Une telle date constitue un jalon intermédiaire par rapport à l’entrée en vigueur des obligations de prendre en compte des considérations environnementales dans les marchés publics, qui doit se faire au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi.