Amendement n° 5633 Adopté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « II. – Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur … (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Ces dispositions s’appliquent aux marchés … (le reste sans changement) . » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « leur entrée en vigueur ».

Le présent amendement clarifie les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15. Il permet de dissocier l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation de prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).