Mme Cendra Motin

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « 2°  bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;

Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mot

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : «  Art. 49‑2 . – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplina

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; «  b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – le f du même 2° est abrogé ; ».

I. – L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces organismes mixtes réalisent les servic

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis  ainsi rédigé : «  Art. 199 terdecies-0 A bis . – À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une rédu

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,1 % ». II. –  En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1,5 % ».

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre cer

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Le même 6 est complété par l’alinéa suivant : « Par exception au présent 6, les organismes visés à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale indiquent annuellement à l’administration fiscale la nature des activités effectuées

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « du livre IX du code de la sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « mardi », le mot :  « mercredi ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et les régimes de retraite compléme

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, »,  insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sociale »,  insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire légalem

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base », insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ». III. –

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et le régime d’assurance chômage ». III. – En conséquence, après l’

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, »,  insérer les mots : « du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sociale »,  insérer les mots : « et du régime d’assurance chômage ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après l

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base », insérer les mots : « et du régime d’assurance chômage ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche », in

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « , le

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, »,  insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sociale »,  insérer les mots : « , des régimes de

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base » insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire léga

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par la phrase suivante : « Les jeunes sapeurs-pompiers peuvent être parties prenantes des actions menées dans le cadre de la politique de la ville, notamment dans l

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site int

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Par dérogation, les mineurs peuvent demander le versement de leur salaire sur un compte bancaire dont ils ne sont pas le titulaire. »

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :  « L’ensemble des indicateurs ainsi que la totalité de leurs composantes sont rendus publics sur le site du ministère du travail. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales » les mots : « une feuil

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont réputées satisfaites lorsque ces sujets sont traités par les filières et secteurs économiques au sein d’instances de concertation présidées ou placées auprès du Premier ministre ou d’u

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Au plus tard le 1 er janvier 2024, une feuille de route est établie conjointement par les filières et secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre et le Gouvernement afin de coordonner les actions de chacun pour contribuer à l’attein

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1 er janvier 2024, une feuille de route est établie conjointement par les filières et secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre et le Gouvernement afin de coordonner les actions de chacune des parties perme

Après le mot :  « choisie »,  insérer les mots :  « , accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, ».

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :  « d) Le 4° est complété par les mots : « en ayant notamment  recours à la migration assistée des essences ou à la régénération naturelle » .

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au début du 5° de l’article L. 112‑1, sont ajoutés les mots : « Le rôle de puits de carbone par » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le 2° est complété par les mots : « afin de contribuer à l’objectif de neutralité c