Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5284 Adopté
Mme Cendra Motin LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 9 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elles s’appliquent également aux rénovations lourdes de bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’aux reconstructions de ces bâtiments lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux immeubles professionnels qui font l’objet d’une rénovation profonde, voire d’une reconstruction, l’obligation d’équiper en photovoltaïque ou végétaliser leurs toitures dans le cadre de cette opération, dès lors que leur emprise atteint le seuil des 500 m 2 .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.