Amendement n° 7320 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle », les mots : « les catégories de biens définies par le décret mentionné au deuxième alinéa et sous réserve des conditions liées à l’indisponibilité de la pièce détachée et au respect des droits de propriété intellectuelle énoncées au même alinéa ».

Ce sous-amendement vise à articuler cette nouvelle disposition avec celle issue de la loi AGEC (article L. 111-4 du code de la consommation) qui prévoit déjà la définition par décret de catégories de biens pour lesquelles le fabricant ou importateur met à disposition, sous certaines conditions, les informations nécessaires à l’impression en trois dimension des pièces détachées. Il vise notamment à préciser que l’obligation s’applique uniquement pour les pièces qui ne sont plus disponibles sur le marché.