Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5278 Adopté
Mme Cendra Motin LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 9 mars 2021· sort le 12 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l'obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans les spécifications techniques du marché. De cette manière, l'obligation de prise en compte de considérations relatives à l'environnement sera clairement indiquée dans le code de la commande publique à trois niveaux : définition et formalisation du besoin, contenu du marché et examen des offres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.