Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5287 Adopté
Mme Cendra Motin LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 9 mars 2021· sort le 12 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et paysager ».
Exposé sommaire
Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles.
Le présent amendement propose de ne retenir que la référence au patrimoine naturel de la nation, déjà définie dans le code de l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.