Mme Cendra Motin

Si je me réjouis de voir ce texte arriver au terme de son examen, je souhaite avant toute chose saluer l’investissement et la très grande qualité du travail de notre collègue Patrick Mignola, qui ne peut hélas pas être avec nous aujourd’hui mais qui en a été le rapporteur passionné et qui l’a défendu avec conviction.Enfin ! La concession du fleuve Rhône va pouvoir être prolongée ! L’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône marque la fin d’un très l…

Nous avons réintégré la gestion des droits des chefs d’entreprise au sein de l’URSSAF, dans une sécurité sociale des indépendants plus efficace et plus humaine.La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d’alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d’entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour les créateurs d’entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l’artisanat. Les microentrepreneurs n’ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre…

…et lui expliquer ce que nous faisons pour elle et pour tous les indépendants, avec le présent projet de loi et depuis le début du quinquennat. Dès notre arrivée, nous avons simplifié la vie des indépendants avec la loi pour un État au service d’une société de confiance : grâce à celle-ci, les administrations sont plus à l’écoute des chefs d’entreprise, reconnaissent la bonne foi en cas d’erreur, et sont plus souples dans l’application des pénalités. Comme promis, nous avons par ailleurs mis fin au régime social des indépendants (RSI), qui a fait tant souffrir nombre d’entre eux.

Mercredi dernier, lors d’une émission politique sur une chaîne d’information, j’ai entendu Nathalie, commerçante dans l’Ain, décrire son quotidien, ses 70 heures de travail par semaine, ses prêts, ses difficultés à se verser un salaire. Nathalie a exprimé ce que, comme elle, beaucoup d’indépendants pensent : rien n’a été fait pour eux depuis longtemps et ils se sentent oubliés. Je voudrais profiter de cette tribune pour m’adresser à Nathalie…

Rien !

Vous nous avez beaucoup aidés !

…et je rappelle qu’à la page 132 de son rapport de cette année, il est bien indiqué que les huit organisations représentatives – CFDT, CGT, CFTC, CGT-FO, CFE-CGC, MEDEF, CPME et U2P –, ont été auditionnées et que chacune a pu transmettre une contribution, celle de FO étant d’ailleurs annexée à ce rapport. Il n’est donc pas nécessaire de redemander ce qui est déjà fait.

Loin de la diatribe de M. Ruffin, à laquelle je préfère ne pas répondre car il s’agit d’un tissu de mensonges, je répondrai sur le fond à M. Leseul, en commençant par revenir sur son amendement précédent : en effet, M. Leseul a raison de dire qu’un vrai problème se pose chaque fois que le SMIC augmente et que les grilles de salaire ne bougent pas, car les employeurs bénéficient de plus d’aides grâce aux allégements, ce qui n’est pas normal. Vous posez une vraie question, monsieur Leseul, à laquelle il faut apporter une réponse, mais je ne suis pas d’accord avec la vôtre.Quant à l’amendement no…

Je n’ai pas dit cela.

Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D’abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l’ont répété, l’administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n’utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l’article 1er nous oblige à le faire. Comme l’a très bien expliqué notre collègue Mattei, c’est la personne ph…

Tous les indépendants nous disent que cela marche nettement mieux qu’avant.En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances sur le PLFSS, je m’intéresse tous les ans à cette question, et je peux vous assurer que des progrès sont réalisés chaque année. Est-ce que tout est parfait ? Non, certainement pas. Y a-t-il des marges de progression ? Toujours. Mais je ne peux pas laisser dire ici, ce soir, ce que j’ai entendu sur les agents de l’URSSAF. Ils ont été exemplaires pendant cette crise ; ils accompagnent les entreprises depuis deux ans. Les plans d’apurement des dettes sont comp…

Il y a eu la loi ESSOC qui visait notamment à améliorer la façon dont les administrations s’adressent aux administrés, notamment aux chefs d’entreprise. Il y a aussi eu une crise qui a démontré les capacités d’adaptation des URSSAF. Il y a encore eu une réforme très importante, celle du régime social des indépendants (RSI), devenu la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Monsieur Viry, j’entends que vous vivez dans le passé, mais depuis quelques années, vous savez, il s’est passé bien des choses !

C’est vrai.

Parmi les membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, il s’agit de remplacer le représentant de la Cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie.

N’oublions pas la Guyane, bien sûr. Une deuxième instance serait compétente dans l’océan Indien pour La Réunion et Mayotte.

Il vise à regrouper les instances disciplinaires d’experts-comptables d’outre-mer afin qu’elles n’aient pas autorité sur un espace géographique trop restreint, ce qui fait courir le risque d’ententes, tout en conservant des périmètres cohérents.Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe et de la Martinique,…

Il vise à rapprocher le fonctionnement les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et des URSSAF en complétant le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole.La contribution de formation professionnelle pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les MSA. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la caisse centrale de la MSA, il revient à celle-ci d’opérer le reversement à France compétences des sommes recouvr…

J’aborde le sujet sous un tout autre angle que celui de mon collègue Mattei, même si je partage son point de vue : quand on crée une entreprise, on est avant tout optimiste, plein d’énergie parce qu’on croit dans son projet sans penser à l’échec. J’entends qu’il faut de l’information, mais surtout au bon moment. C’est peut-être ce qui fait défaut aujourd’hui. Il faut par exemple s’interroger sur le rôle de Pôle emploi parce que ce n’est pas un interlocuteur naturel pour l’entrepreneur. Merci, monsieur le ministre délégué, de votre invitation à réfléchir encore à la façon dont nous pouvons amél…

L’amendement du Gouvernement vise à plafonner les indemnités à 800 euros, soit le montant du forfait actuel de l’ATI, et à fixer un plancher à 600 euros, comme l’indique l’exposé des motifs.Ce nouveau mode de calcul a selon moi une conséquence : dès lors que le montant de l’allocation des travailleurs indépendants peut être compris entre 600 et 800 euros, on retire à ce revenu son caractère forfaitaire. C’est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, de prendre acte de ce changement en retirant les mots « qui est forfaitaire » de l’article L. 5424-27.

Ce texte, mes chers collègues, sera à n’en pas douter tout aussi mémorable car tout aussi important. Près de trente ans après avoir amélioré la protection sociale du chef d’entreprise, nous nous apprêtons aujourd’hui à protéger son patrimoine et par là sa famille. Ils sont de plus en plus nombreux, M. le ministre l’a rappelé, 3 millions environ, commerçants, artisans, professionnels libéraux, microentrepreneurs et travailleurs des plateformes, qui exercent leur activité en indépendants et contribuent au dynamisme de notre économie. Et ils demandent plus de protection.Le projet de loi que nous …

En 1994, Alain Madelin avait permis aux entrepreneurs de se constituer leur propre protection sociale, et aujourd’hui, tous les chefs d’entreprise l’en remercient encore.

Eh oui !

Ah, ce n’était pas en catimini cette fois ?

C’est mal barré pour la primaire ! (Rires sur quelques sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Aujourd’hui ils n’ont rien, grâce à vous, demain, ils auront moins que rien !

Tout à fait !

Exactement !

Voilà !

Ben non !