Mme Sophie Auconie

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’inc

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « dans le respect des règles de sécurité et de traçabilité fixées par les autorisations de mise sur le marché, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 412‑8. –  Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ».

Compléter cet article par les deux phrase suivantes : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation dès 2020 afin d’évaluer la pertinence de ces solutions en terme environnemental et économique. Cet observatoire a également

Supprimer les alinéas 11 à 17.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°  ter  Les installations de production d’électricité renouvelable issue du vent et du soleil, à compter du 1 er janvier 2023 ; »

I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels en plastique à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribu

À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2021 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et im

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « optimisé ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. »

À compter du 1 er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issu

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10 bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑2 . – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quell

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , notamment par des soutiens financiers ».

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1 er  janvier 2025 ».

L’article L. 541‑49 du code de l’environnement est abrogé.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « et quadricycles à moteur » les mots : « , les quadricycles à moteur et les engins de déplacement personnels motorisés ».

Après le mot : « menus », rédiger ainsi la fin de cet article : « et de produits alimentaires destinés aux enfants. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Après l’article L. 541‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑46‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑6‑1. –  En cas de récidive d’abandon, dépôt ou déversement de déchets par une entreprise, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’a

I. – A l’alinéa 13, supprimer les mots : « notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation. ».

À compter du 1 er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la produc

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ».

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière.

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcent

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de mat

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballa

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Avant le 1 er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’état de traitement des eaux usées et des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire métropolitain. Une cartographie recensant ces différents réseaux d’eaux pluviales et réseaux d’assainissement est annexée au rapp

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique, » les mots : « de 20 % de réduction de la mise sur le marché des produits en plastique mentionnés au II de l’article L. 541‑10. ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au pourcentage : « 80 % » le pourcentage : « 100 % ». II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des prod

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 211‑1‑1.  – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un c

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°  bis   Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10, un système équivalent peut être mis en place de manière collective, lorsque la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière et qu’un partage des coûts est permis

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté ministériel ».

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »

Compléter cet article par les mots suivants : « et les produits contenant des microparticules de plastique ».

À l’alinéa 4, après les mots : « d’application », insérer les mots : « et de contrôle ».

Avant le 1 er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « 1 % déchets » prévu par la n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des données relative à la gestion des déchets des éco-organismes sont mis en ligne selon les usages de l’ouverture des données. »

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne concerne pas les documents politiques. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment par des soutiens financiers ».

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».

Au premier alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot « optimisé ».