Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1035 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire
L’épandage des boues d’épuration doit répondre à des critères strictes de qualité agronomiques et de respect de l’environnement. Ces critères sont délivrés par l’ANSES concernant la mise sur le marché, soit au travers de normes rendues obligatoires par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑2 du code rural.
Cet amendement vise à mieux préciser les conditions d’utilisation de ces boues en y intégrant ces critères de qualité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.