Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD522 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis D · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne concerne pas les documents politiques. »
Exposé sommaire
Si cet article, ajouté par le Sénat, va dans la bonne direction pour réduire la production de déchets à la source, en interdisant la distribution d’imprimés à domiciles. Si cette proposition vise en particulier les documents publicitaires, il ne faudrait pas nuire à la vie citoyenne de notre pays en interdisant également la distribution de document à visée politique, notamment dans le cadre de campagnes électorales. Cet amendement suggère donc une exception.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.