Mme Sophie Auconie

À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires po

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :  « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut ê

Au titre, après le mot : « des » insérer le mot : « futurs ».

« Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. »

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits ».

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ».

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. – Au premier alinéa du III bis , après le mot : « hormis » sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I. de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – L

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – Après le III de l’article 244  quater  F du code général des impôts, il est inséré un III  bis  ainsi rédigé : « III  bis . – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’imp

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « A. – Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200  quater  sont ainsi rédigées : «  1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, i

I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis . – Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5°  bis  sont ainsi rédigées : «  2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à cha

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «  a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « du  a  du 1° ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les dispositions des I et II ne s’appliquent pas aux élevages d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune loca

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Après les mots « le 16 novembre 1972 », insérer les mots « ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ».

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux élevages d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale o

À l’alinéa 2, après la référence : « I. », insérer les mots : « Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodi

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer cet article.

La Caisse des dépôts et consignations établit chaque année un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été

Le IX de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi rédigé : « IX. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article et examine le respect par la Caisse

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi.

Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1 er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou u

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmises par ces derniers avec l’identificat

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des