Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD409 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot « optimisé ».
Exposé sommaire
La loi de 2009 issue du Grenelle de l'environnement a présenté une avancée importante pour la gestion des déchets et les collectivités locales en prévoyant une prise en charge du coût de traitement des déchets par les collectivités à 80% par les producteurs, et donc les éco-organismes.
Mais dans la rédaction actuelle texte, « de collecte, de tri et de traitement optimisé », la notion d'optimisation engendre des divergences d'interprétation et peut conduire à une prise en charge moindre pour les collectivités locales.
Afin d'harmoniser les relations entre les collectivités et les producteurs et d'assurer un meilleur financement de la gestion publique des déchets, cet amendement propose de supprimer cette notion d'optimisation de collecte, qui n'est d'ailleurs pas définie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.