Amendement n° CD996 Rejeté

Avant le 1 er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « 1 % déchets » prévu par la n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Amendement d’appel : La loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale autorise les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers à affecter jusqu’à 1 % des ressources de ces services à des actions de coopération internationale. C’est le dispositif 1 % déchets, calqué sur la loi dite Oudin-Santé ou 1 % eau. Si le 1 % eau est bien utilisé par les différentes collectivités, le 1 % déchets semble quelque peu moribond et il conviendrait d’évaluer sa mise en oeuvre, quatre ans après son lancement. La réduction des déchets à la source doit se faire dans chaque pays.