Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1036 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« arrêté ministériel ».
Exposé sommaire
L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un réel enjeu d’économie circulaires. Cet article nouveau a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être traitées pour une utilisation agricole par voie réglementaire.
Cette notion de « voie réglementaire » manquant de précision, l’objet de cet amendement est de mieux préciser ces conditions par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.