Mme Sophie Auconie

Le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de ce texte, qui représente une avancée nécessaire et opportune dans la conjoncture actuelle, où la pression de la société pour faire évoluer les choses est plus forte que jamais, comme le démontrent tous les mouvements de dénonciation regroupés sous divers hashtags.Puisque tout a été dit au sujet de la prescription et des différentes thématiques de cette loi, je veux profiter du moment qui m’est donné pour saluer le courage de ceux et celles qui témoignent avec beaucoup de profondeur et beaucoup de dignité de ce qu’ils ont vécu. Ces ho…

Oui, monsieur le président.

Si je mesure à quel point il est difficile d’inscrire dans le droit la problématique de l’amnésie traumatique, j’observe que la communauté médicale a accompli de grands progrès au cours des dernières années, notamment dans le domaine de la neurologie. Le présent amendement vise donc à ce que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portan…

Cet amendement dû à Philippe Dunoyer prévoit l’application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Également inspiré du texte de notre collègue sénatrice Annick Billon, il est identique à l’amendement précédent ; je souscris donc à tout ce qui a été dit au sujet de ce dernier.

Que d’émotion, monsieur le président.Notre droit pénal ne protège pas assez les enfants victimes de violences sexuelles. À mes yeux, deux raisons expliquent ce triste constat. La première a trait à la problématique du consentement. Comment imaginer qu’un enfant puisse consentir à un rapport sexuel, quel qu’il soit, avec un adulte ? Pourtant, c’est bien cette considération qui a rendu impossible la qualification de viol dans des affaires toutes plus glaçantes les unes que les autres et que nous avons tous en tête. La seconde relève de la problématique de la prescription. En effet, de nombreux f…

Il s’agit d’un sujet que j’ai abordé lors de la discussion générale. Monsieur le garde des sceaux, je connais votre position, mais je voulais néanmoins dire que de nombreuses affaires démontrent la nécessité absolue de travailler et de réfléchir à rendre imprescriptibles les actes dramatiques, traumatisants, que subissent des mineurs. Cette imprescriptibilité assurerait à toutes les victimes d’être considérées comme telles et d’accéder à une procédure judiciaire ; à tous les auteurs, que l’impunité n’existe pas.

Il est défendu. En cas de demande de retrait, je le maintiendrai, ne voulant pas disposer d’un amendement dû à un collègue – en l’occurrence Philippe Dunoyer.

…qui fait un travail remarquable en faveur de la reconnaissance de ce phénomène. Un certain nombre d’associations de victimes sont favorables à cette démarche ; je vous demande donc de prendre en considération cette amnésie et de faire commencer le délai de prescription au jour où la victime retrouve la conscience de ce qu’elle a subi.

Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits », autrement dit de recourir à l’action publique.L’amnésie traumatique constitue aujourd’hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona,…

Madame la présidente de la commission des lois, chère Yaël, je m’associe bien évidemment aux mots de soutien qui s’expriment sur tous nos bancs. Nous condamnons l’attitude indigne et inacceptable qui vous vise. Cet hémicycle doit se faire l’écho d’une parole apaisée et transpartisane. Surtout, il faut que les auteurs de ces actes indignes mesurent qu’il n’y a plus d’impunité. Souvent, on traite ces comportements par le mépris, en refusant de les médiatiser, mais il faut maintenant le faire et montrer à leurs auteurs que nous ne voulons plus jamais ça. (Mêmes mouvements.)

Nous sommes ici pour changer la loi parce que la société évolue. Certes, on ne peut pas faire tout et n’importe quoi, mais nous devons réfléchir ici à la manière de s’adapter à l’évolution de notre société. Pour moi, l’imprescriptibilité est la seule solution. Les affaires Le Scouarnec, Preynat, David Hamilton sont des affaires pour lesquelles il y a des centaines de victimes mais finalement très peu de faits jugés. Si les faits étaient découverts aujourd’hui, un certain nombre seraient prescrits, alors même que le délai de prescription est désormais de trente ans.Je vous donne un exemple tout…

Je soutiens l’amendement de Mme Maud Petit. Oui, l’imprescriptibilité est liée aujourd’hui aux crimes contre l’humanité. Mais, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l’humanité. J’illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes.Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.

…dans un débat qui doit être apaisé.Ne faites pas comme en 2018, quand vous aviez suscité l’opposition de tous les autres groupes à la majorité. Un tel texte, un tel enjeu majeur méritent bien plus d’égards et imposent que nous nous respections alors que nous en débattons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Par ailleurs, le seuil d’âge mérite débat et je vous remercie de l’intérêt que vous lui portez. Je rappelle que j’ai publié en 2018, avec Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, un rapport qui précon…

Nous n’aurions pas eu la loi Couillard, nous n’aurions pas eu la loi Santiago, nous n’aurions pas eu la loi Billon. Nous avons perdu du temps. (M. Aurélien Pradié applaudit). Je vous demande de faire preuve d’un tout petit peu d’humilité…

Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter et que nous avions alors déposés, nous n’aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses dispositions auraient été incluses dans le texte de 2018.

…alors même que les finances publiques sont déjà considérablement dégradées. Nous ne comprenons pas non plus comment vous parviendrez à créer, en six mois, un établissement public qui aura pour principale mission d’instruire les demandes d’indemnisation de centaines de milliers de malades. Si nous avons une idée très précise de la responsabilité politique du Gouvernement dans l’échec de la gestion des masques et des tests, nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l’État est responsable de tout, y compris d’une crise sanitaire qui n’aura épargné personne dans le monde.Au groupe UDI et indépen…

La covid-19 aurait d’ores et déjà touché 3,5 millions de nos concitoyens. Pour ceux qui ont développé des formes graves et qui en sont guéris, cela restera, soyons-en certains, un événement très traumatisant. Parmi ceux de nos concitoyens qui n’ont développé qu’une forme bénigne de la maladie, beaucoup conservent des symptômes persistants après l’infection. Cette persistance des symptômes agit comme un harcèlement, sous la forme d’un va-et-vient cyclique insupportable pour ceux qui en souffrent. Du jour au lendemain, ceux qui pratiquent une activité sportive régulière n’en sont soudainement pl…

Nous ne saurons pas aller rechercher les bénéficiaires ou les ayants droit car les fichiers correspondants sont dans un état très dégradé.Le titre actuel de la proposition de loi est « Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». Par cet amendement, je souhaite le modifier en ajoutant l’adjectif « futurs » car l’enjeu est d’abord de prévenir la déshérence des contrats à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ce second amendement porte sur le titre. Telle qu’elle a été adoptée en commission après son passage au Sénat, cette proposition vise notamment à apporter des informations concernant les contrats de retraite supplémentaire actuels et récents. Or, pour ces contrats, le problème est déjà résolu. Le vrai problème est en réalité celui du stock, comme le disait Daniel Labaronne : une grande partie des 13 milliards d’euros non réclamés correspond à des contrats anciens.

J’ai bien entendu vos demandes et vais donc retirer mon amendement. Cependant il est très important de poursuivre ce travail. Je compte sur vous, cher Daniel, pour le faire. Je surveillerai de loin de ce qui se passe dans cet hémicycle, vous pouvez compter sur ma pugnacité ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)Je voudrais vous proposer, à tous, non pas d’aller prendre un verre à la buvette – même si je sais que c’est ce que vous espériez ! – mais de vous rendre sur ciclade.fr. Grâce aux outils numériques, cet excellent site nous permet de rechercher des contrats en déshérence,…

Cet amendement vise à confier à des organismes réglementés et spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. D’après la Cour des comptes, 13 milliards d’euros de retraite supplémentaire, dont une partie des bénéficiaires et ayants droit n’est pas identifiée, se cachent dans les comptes des sociétés d’assurance ou de la Caisse des dépôts au lieu d’aller dans celui des Français auxquels ils appartiennent de plein droit.Comme Daniel Lab…

Comme l’a indiqué Michel Zumkeller, cette proposition de résolution va évidemment dans le bon sens : elle constitue un premier pas vers la reconnaissance des affections au long cours de la covid-19. En vue d’organiser la prise en charge des personnes souffrant d’un covid long, Michel Zumkeller défendra, comme il l’a annoncé, une proposition de loi visant à créer une plateforme de référencement des malades, qui pourront ainsi être orientés vers un parcours de soins adaptés. Notre groupe votera donc pour cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du …

Je veux à mon tour saluer les avancées permises par ce texte. Nous avons réussi à adopter des mesures importantes, dans un climat serein et apaisé, alors qu’il s’agit d’un sujet sensible. Nous sommes parvenus à dépassionner les débats, à nous écouter et à nous entendre, à alimenter nos réflexions respectives. Pour cela, je remercie chacun de nos collègues. Je voudrais également saluer le travail remarquable du ministre, M. Denormandie, qui a contribué à apaiser nos débats, comme l’a fait la secrétaire d’État Mme Abba cet après-midi.Une partie du groupe UDI et indépendants votera pour la propos…

J’irai dans le même sens et le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de l’amendement sous-amendé. Je salue à mon tour cette avancée : il me semblait tout à fait incohérent que nous faisions évoluer la peine vers le délit tout en conservant une amende forfaitaire. Bravo ! Cette évolution envoie un signal fort.

Le groupe UDI et indépendants soutiendra ces différents amendements. Nous considérons, en effet, que ce texte doit revoir l’échelle des peines et alourdir les sanctions.

Le dernier rapport scientifique, reconnu comme tel, publié sur le sujet par Kelly Jaakola et Kevin Willis en 2019, démontre par exemple que l’espérance de vie des cétacés s’allonge lorsqu’ils évoluent dans un milieu adapté, protégés, sous la surveillance de vétérinaires.

Les débats sont l’oxygène de la démocratie. Puisque nous nous trouvons dans un lieu démocratique nos avis ne concordent pas toujours, mais du moins écoutons-nous, entendons-nous, nourrissons notre réflexion des apports des uns et des autres. En ce qui me concerne, madame la rapporteure, je vous ai entendue et je comprends votre position ; cependant je dois vous signaler, en toute sincérité, que les études que vous avez prises pour références n’émanent pas de scientifiques et n’ont pas de fondement scientifique.

J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais j’estime que le fait de pouvoir ramener un animal sur son lieu de vente pourrait éviter à la France de détenir le triste record du nombre de chats et de chiens abandonnés. Un tel délai de rétractation nous permettrait de réduire le nombre d’abandons de façon certaine.De plus, si je souhaitais acheter un chat ou un chien de compagnie, c’est d’abord dans une animalerie que je me rendrais, car il s’agit du lieu privilégié pour cela. Ainsi, dans l’éventualité où je rendrais l’animal parce que je considérerais, en responsabilité, que je ne suis pa…

Le chapitre IV, qui met fin à l’élevage de visons d’Amérique pour la production de fourrure, constitue également une grande avancée, et nous saluons le caractère progressif de la transition.Sur un autre sujet, nous allons veiller – cela ne vous surprendra pas, cher collègue Dombreval – à protéger l’activité des parcs zoologiques. Ceux-ci sont facteurs d’attractivité locale, certes, mais ils peuvent aussi et surtout, lorsqu’un véritable partenariat est noué avec l’État, remplir une mission de conservation de certaines espèces animales, de préservation de la biodiversité, et participer à la réfl…