Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1147 Retiré
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater C · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire
L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité de vie des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre effective cette interdiction, cet amendement propose de prévoir des sanction en cas de manquement et de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.