Mme Bérangère Couillard

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »

À l’alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « mentionnées au 4°  bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».

À l’alinéa 1, substituer aux références : « , 11 et 11 bis A », la référence : « et 11 ».

À l’alinéa 20, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « Les » le mot : « Ces ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.

Supprimer l'alinéa 49.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et sous réserve des dispositions du présent 6° ».

I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence : « 11° » la référence : « 12° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.

I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots : « 4° , il est inséré un 5° » les mots : « 5° , il est inséré un 6° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ».

I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 1262‑4 » la référence : « L. 1262‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « associées » les mots : « du public préalables ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisés » le mot : « automatisé ».

I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeuren

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet » les mots : « proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1 er  décembre… (le reste sans changement).  » III. – En conséquence, rédiger ains

I. – Supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

À la première phrase, substituer aux mots : « par l’autorité administrative à cette fin » les mots : « à cette fin par l’autorité administrative ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de ces » le mot : « des ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cet avis est » les mots : « ces avis sont ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’avis est réputé favorable » les mots : « les avis sont réputés favorables ». III. – À l’alinéa 4

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et » les mots : « de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur l

Après le mot : « travail », insérer les mots : « telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’autres » les mots : « une ou plusieurs ».

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « article 1 er  », insérer les références : « et du 2° de l’article 6 » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « huitième à onzième » les

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « à l’article L. 1231‑1 » les références : « aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à ce titre ».

À l’alinéa 1, substituer aux références : « à 11 » les références : « , 10, 11 et 11  bis  A ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1215‑5 . – Lorsque les autorités organisa

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».

À l’alinéa 33, après le mot : « vente », supprimer les mots : « ou de réservation ».

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – À partir du 1 er janvier 2020, le 19°  quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19°  quinquies  L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « le service » les mots : « les services dont il assure la vente ».

À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots : « de transport ».

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « autres services réguliers de transport public », les mots : « services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’art

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « s’organise pour assurer » les mots : « assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».

Après le mot : « accessibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de transport, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , de transport ».

À l’alinéa 12, après le mot : « pédestres », insérer le mot : « situés ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au service numérique multimodal » les mots : « aux services numériques multimodaux ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie

À l’alinéa 14, substituer au mot : « plus » le mot : « pas ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « présent » le mot : « même ».