Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 370 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Séance publique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.