Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD666 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), qui s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1 er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.