Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD601 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire
L’ouverture des données statiques de niveau de service 1 mentionné à l’annexe du règlement délégué est déjà prévue par le règlement européen délégué au 1 er décembre 2019. Ces dispositions du règlement délégué étant d’application directe, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette date dans la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.