Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD293 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 août 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 15, qui permet l’octroi d’allocations aux conducteurs ayant proposé un trajet ou aux passagers ou aux conducteurs ayant effectué un déplacement en covoiturage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.