Amendement n° CD121 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « autres services réguliers de transport public », les mots : « services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».

Clarification rédactionnelle concernant l’inclusion des services de partage de véhicules, cycles et engins dans le champ de l’article 11 ainsi que des services librement organisés.