Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD139 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.