Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD298 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 août 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.