Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD866 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 septembre 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision clarifie l’inclusion des services d’intérêt national routiers et des services maritimes organisés dans le champ de l’article 11.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.