Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD112 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 juillet 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
Exposé sommaire
Proposition rédactionnelle visant à clarifier que :
- les services permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage seront mis à disposition des autorités organisatrices de la mobilité ;
- et ce, dans les conditions définies par le règlement délégué sous réserve des dispositions spécifiques au 8°.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.