M. Jean-Philippe Ardouin

A l’alinéa 7, après le mot : « appropriée », insérer les mots : « au moyen d’un pictogramme ».

À l’alinéa 2, Après le mot : « actualité, », insérer les mots : « y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six

À l’alinéa 5, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « , leur entretien ou leur modification ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « ou » insérer les mots : « , en cas de chose fongible, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont elles sont membres ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « ou »  le signe  « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , pour la sécurité du public, »

À l’alinéa 9, substituer au mot : « afin » Le mot : « et »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « compétent pour contrôler la légalité de leurs actes » les mots : « dans le département »

Après le mot : « pendant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »

Supprimer cet article.

« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2123‑24‑1-1 . – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ens

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »

Après la référence : « L. 2123‑9, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies , la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c

I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités te

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 euros » le montant : « 1 euro ».

Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».