Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2155 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’imposer à l’éco-organisme une réponse aux recommandations des comités dans un délai raisonnable de six mois.
De plus, si le comité décide de rendre sa recommandation publique, la réponse de l’éco-système devra se faire dans les mêmes formes de publicité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.