Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 2052 Rejeté
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 706
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 euros »
le montant :
« 1 euro ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet, en cas d’adoption de l’amendement de M. Véran sur l’extension de la taxe prémix pour les vins aromatisés, de limiter cette nouvelle taxe à 1 € par décilitre d’alcool pur au lieu de 3 € comme proposé.
Outre l’opportunité d’une telle mesure, qui nous semble contestable étant donné l’allégement du taux d’alcool dans ces boissons pour le consommateur, nous pensons souhaitable que cette nouvelle taxe ne soit pas punitive. Le montant de 3 € par décilitre d’alcool pur revient en moyenne à augmenter sensiblement le prix d’une bouteille, et pourrait rediriger les consommateurs vers les alcools plus forts.
L’effet créé par un tel amendement risque d’être l’inverse de l’effet escompté en raison du montant de cette taxe, qui amenuiserait fortement l’intérêt des boissons aux taux d’alcool allégés.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Danièle Hérin, Didier Martin, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.