Amendement n° 1571 Rejeté

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L215‑11 du code rural et de la pêche maritime à d’autres personnes exploitant d’un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée par l’article R413‑24 du code de l’environnement. Cette article dispose :  « I. - Les établissement se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu’ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature. Ces établissements constituent la catégorie A ; 2° Les établissements dont tous les animaux qu’ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. II. - Ces deux catégories sont désignées respectivement par l’expression « catégorie A » et « catégorie B », dans la présente section. »