Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL934 Sans sort
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 bis tel qu’adopté par le Sénat, qui limite la protection des élus municipaux, départementaux et régionaux qui continuent leur activité professionnelle à 12 mois.
Dans l’état actuel du droit, dans le code général des collectivités territoriales, ces élus sont considérés comme des salariés protégés (au sens du droit du travail), sans précision de limite temporelle, ce qui sous-entend qu’ils le sont tout le mandat. Cet article adopté par le Sénat nous semble peu justifié et contre-productif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.