Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL942 Tombé
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’établissement (public de coopération intercommunale à fiscalité propre) dont elles sont membres.
Cet amendement se présente dans un esprit de clarté de la loi, et vise à revenir à l’état du projet de loi antérieur à sa révision par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.