Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL943 Tombé
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai d’élaboration du pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dont elles sont membres. Le délai de neuf mois adopté par le Sénat nous semble trop long, celui de quatre mois viendrait donc s’inscrire comme un compromis juste entre la volonté initiale du gouvernement (trois mois) et celle du Sénat (neuf mois), et reste inférieur au délai d’élaboration du pacte de cohérence métropolitain de Lyon (six mois).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.