Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2104 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement consiste à préciser que se verront appliquer le principe de responsabilité élargie les « producteurs » au sens du présent article qui produisent ou commercialisent non seulement des produits générateurs de déchets ou les éléments entrant dans leur fabrication, Mais également les produits qui permettent leur entretien (pièces détachées) ou leur modification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.