Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2204 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 11 afin d’assurer aux comités un accès effectif à toutes les informations qu’il estime utiles détenues par l’éco-système, en précisant que les comités poursuivent plusieurs missions. Par cette rédaction, nous protégeons les comités contre d’éventuels refus de communication d’informations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.