Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL938 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Exposé sommaire
Cet amendement traite des aides que peuvent accorder les départements aux entreprises situées dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle. Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.
Il est donc question par cet amendement de remplacer le terme « afin » par « et », pour que le redémarrage de l’activité soit un critère comme les autres d’utilisation des aides, et non le but à tous les autres. Cela donnerait une marge d’interprétation aux entreprises dans l’utilisation des aides allouées. Cet amendement permet également de revenir à l’état initial du PJL.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.