Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL939 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Exposé sommaire
Le montant de l’astreinte que peuvent prononcer les maires en cas de non-exécution de fermeture d’établissement est, selon ce texte, modulé en tenant compte de la nature de l’infraction aux règles de sécurité et des conséquences, pour la sécurité du public, de la non-exécution.
Nous proposons de retirer la précision « pour la sécurité du public », afin que le maire soit libre dans la prise en compte de toutes les conséquences de la non-exécution de l’arrêté de fermeture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.